Peut-on refuser les tickets-restaurants ?

Les restaurants peuvent librement décider d’accepter ou non les titres-restaurants. Dans certains cas, même si leur usage est autorisé, la loi contraint les commerçant·e·s à les décliner dans certaines circonstances. Mais peut-on vraiment refuser les tickets-restaurants ?

Le Code du Travail définit les tickets-restaurants comme des titres spéciaux de paiement : « remis par un employeur au salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ».

Achetés par des entreprises auprès de sociétés spécialisées, ils sont cofinancés par les employé·e·s sur leur fiche de paie. Ces dernier·e·s les utilisent pour régler leurs repas auprès des restaurants ou des supermarchés, voire leurs courses en ligne. En 2020, quatre millions de salarié·e·s ont ainsi accès à cet avantage social accordé par leur employeur·se.

Pourquoi refuser les titres-restaurants ?

Lorsqu’un·e restaurateur·rice est payé·e avec des titres-restaurants, il·elle doit les envoyer à leur société émettrice (Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres, UP, etc.) pour en recevoir le remboursement. En compensation, cet organisme spécialisé prélève une importante commission, d’autant plus élevée que vous demandez un règlement rapide.

Sodexo retient par exemple entre 4 et 4,99% de la valeur des titres-restaurants pour un remboursement en moins de cinq jours. Lorsque le·la restaurateur·rice se satisfait d’un paiement sous 21 jours, le taux de commission est alors de 1,55 ou 2,05%. Il est encore plus important pour les règlements par carte ticket-restaurant.

De nombreux hôtels-restaurants ont donc décidé d’abandonner ce moyen de paiement. Le bénéfice des titres-restaurants qui constituent une nouvelle alternative de règlement pour les client·e·s est en effet largement contrebalancé par ces commissions jugées excessives.

Peut-on refuser les tickets-restaurants ?

Les espèces constituent le seul moyen de règlement que les restaurateur·rice·s et les commerçant·e·s doivent obligatoirement accepter. En dehors de ce cadre, le dispositif légal prévoit que les hôtels-restaurants peuvent librement refuser d’être réglés par chèque, par carte bancaire, ou via un chèque-déjeuner.

Si votre établissement décide d’autoriser l’utilisation des titres-restaurants, vous devez alors clairement l’indiquer à votre clientèle, en collant par exemple une vignette dédiée sur sa vitrine.

Si vous n'acceptez de payer que certaines commissions, la loi a également prévu une solution. Le·la restaurateur·rice peut en effet décliner un type ou une marque de titres-restaurants, sans avoir à se justifier.

Quand le refus d’un ticket-restaurant est-il obligatoire ?

Si les restaurateur·rice·s jouissent d’une certaine marge de manœuvre, la loi impose des règles strictes quant à l’usage des titres-restaurants.

Emploi de titres-restaurants pour un montant supérieur à 19 euros par jour

L’ancienne version de l’article R2362-10 du Code du Travail stipulait qu’un même repas ne pouvait pas être payé grâce à plusieurs tickets-restaurants. Une tolérance pour l’utilisation de deux titres existait néanmoins. Le cadre réglementaire a évolué avec le décret du 6 mars 2014. Désormais, l’usage des titres-restaurants est limité à un montant maximal journalier de 19 euros, même si le Ministère de l’Économie a temporairement relevé ce seuil lors de la crise sanitaire.

Cette règle vaut pour les titres-restaurants au format papier, que les restaurateurs doivent refuser si le montant de la transaction dépasse 19 euros. Elle s’applique également à leur dématérialisation, les cartes ticket-restaurant, même si le blocage du règlement est alors automatique.

Rendu de monnaie sur un ticket-restaurant

Selon une décision de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), le rendu de monnaie sur un ticket-restaurant n’est pas toléré. Le·la restaurateur·rice doit donc refuser le règlement si le prix de la prestation est inférieur à la valeur du titre présenté. Cette règle ne s’applique en pratique que pour le format papier des tickets-restaurants, puisque la version dématérialisée permet un paiement au centime près.

Utilisation des titres-restaurants en dehors des journées de travail

Exceptionnellement, à cause de l’épidémie de Covid 19, les titres-restaurants peuvent être utilisés au restaurant les dimanches et les jours fériés, et ce jusqu’au 30 juin 2022.

En temps normal, le Code du Travail stipule néanmoins qu’ils ne doivent être dépensés que pendant les jours travaillés, qui correspondent généralement aux jours ouvrables. Un·e salarié·e en activité pendant les dimanches et jours fériés a donc le droit de faire usage de ses tickets repas, moyennant l’autorisation de son employeur·se.

En théorie, ce moyen de règlement est destiné à financer la pause repas du·de la salarié·e. Par conséquent, ces derniers ne peuvent pas l’utiliser pour payer l’ensemble de leurs courses au supermarché. D’autre part, rien n’empêche les restaurateur·rice·s de refuser ce moyen de paiement lors du service du soir.

Utilisation des titres-restaurants non utilisables dans un autre département

La plupart des tickets-restaurants ne sont valables que dans le département du lieu de travail du·de la salarié·e ainsi que dans les départements limitrophes. Notez que certaines entreprises fournissent des titres utilisables dans toute la France, si les employé·e·s effectuent régulièrement des déplacements professionnels. Par ailleurs, l’utilisation d’un titre-restaurant périmé reste évidemment interdite.