Dispositifs d’aide à la trésorerie, activité partielle, fond de solidarité, report ou exonération de charges sociales, négociation ou report des loyers, Joy vous donne les clés pour comprendre les divers dispositifs et aides dont vous, CHR, pouvez bénéficier.
Dans cet article, nous avons tenté de dresser une liste exhaustive des aides de l’État les plus utiles aux professionnels de votre secteur. Il sera également actualisé en fonction des décrets et de l’actualité pour vous permettre d’avoir accès à des informations tenues à jour.
Les dispositifs d’aide à la trésorerie
Le Prêt garanti par l’État (PGE)
Le Prêt Garanti par l’Etat, pour qui ?
Ce dispositif exceptionnel est un prêt mis en place par l’État dans le but de soutenir l’activité de toutes les entreprises et tous les professionnels, quelques soient leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteur·rice·s, artisan·e·s, commerçant·e·s, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur·se, association, fondation…).
De combien est le Prêt garanti par l’État (PGE) ?
- Le montant du Prêt garanti par l’état peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de l’année 2019 soit 25% du chiffre d'affaires total de l’année 2019 ou du dernier exercice clos.
- Pour les entreprises en création ou innovantes, ce prêt peut couvrir jusqu’à 2 fois la masse salariale de l’entreprise. (si ce critère est plus favorable).
- Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Suite à cette année de différé, l’entreprise peut décider de rembourser sur une période allant de 1 à 5 ans maximum.
- Les taux applicables sont généralement compris entre 1 et 2,5% en fonction de la durée du prêt (plus la durée augmente, plus le taux augmente).
Quelle est la différence entre le « PGE saison » et le PGE ?
- Le « PGE saison » a été mis en place pour compléter le dispositif du PGE et il s’adresse spécialement aux professionnel·le·s des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie et à la restauration (CHR), l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture dont l’activité est rythmée par la saisonnalité.
- Il s’agit de secteurs qui ont été durement impactés tout au long de cette année voire dont l’activité a été complètement interrompue par l’application des mesures sanitaires.
- Le « PGE saison » a pour particularité de permettre aux entreprises qui y sont éligibles d’aller au-delà du plafond de base du PGE (à savoir 25% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de la masse salariale.) Le nouveau plafond est alors calculé sur le chiffre d’affaires des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos.
En savoir plus sur le PGE saison
Comment prétendre au Prêt garanti par l’État (PGE) ?
- Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour faire la demande de prêt.
- Il y a deux procédures distinctes pour faire sa demande de PGE en fonction de la taille et du CA réalisé. Pour les entreprises de moins de 5000 salarié·e·s ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros voici la marche à suivre :
- Faire une demande du Prêt Garanti par l’Etat auprès de votre banque pour obtenir un pré-accord de prêt.
Pour maximiser vos chances, faites-vous accompagner par un·e professionnel·le, par exemple, votre expert comptable. N’hésitez pas à présenter un prévisionnel en 3 parties : le prévisionnel activité normale dans sa partie 1, le prévisionnel version COVID dégradé en partie 2, vos prévisions de trésorerie en partie 3.
- Une fois votre pré-accord obtenu : créez votre attestation Prêt Garanti par l’Etat en complétant le formulaire de création d’attestation avec les détails de votre prêt.
- Connectez-vous sur la plateforme de BPI France pour obtenir l’identifiant unique à communiquer à votre banque.
- Il faudra vous munir de votre SIREN, du montant du prêt et du nom de l’agence bancaire auprès de laquelle vous avez demandé.
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
Les prêts de la région Île-de-France « Rebond » et « Résilience » :
Ces dispositifs permettent l’assouplissement des conditions d’éligibilité et de la constitution du dossier de demande de prêt.
Qu’est ce que le Fonds Résilience ?
Le Fonds Résilience a été mis en place par la Région Île-de-France, la Banque des Territoires. Il s’agit d’un prêt remboursable à taux zéro qui peut s’étendre de 3000 jusqu’à 100 000€ remboursable sur une durée jusqu’à 6 ans maximum.
À qui s’adresse le Fond Résilience ? Il est à destination des entreprises de 0 à 50 salarié·e·s (sous conditions).
En savoir plus sur le Fond Résilience
Qu’est ce que le prêt Rebond ?
Le prêt « Rebond » est un dispositif de prêt à taux zéro lancé en mai 2020 par la région Île-de-France, la BPI France et l’Union Européenne. Le montant de ce prêt peut aller de 10 000 à 300 000€.
À qui s’adresse le prêt « Rebond » ? Il destiné à soutenir les TPE et PME franciliennes dont la trésorerie a été très affectée par la crise du COVID19.
En savoir plus sur le prêt Rebond
L’activité partielle
Qui peut bénéficier de l’activité partielle?
Tous les secteurs touchés par la crise du COVID19 peuvent bénéficier du chômage partiel cependant les secteurs de l’hôtellerie restauration (CHR), tourisme, culture, événementiel, sport ont été identifiés par décret comme des « secteurs protégés » ce qui leur donne des droits supplémentaires par rapport aux dispositifs de chômage partiel.
Vous pouvez également bénéficier du « chômage partiel partiel de longue durée » qui peut intervenir pendant les périodes de réouvertures où l’activité est considérablement réduite.
Comment est calculée l’activité partielle pour les CHR ?
L’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100 % par l’État et l’UNEDIC, jusqu’à la levée de la fermeture. Cela correspond à 100 % du salaire net pour les salarié·e·s au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 décembre 2020.
Où faire sa demande d’activité partielle ?
- Cette demande est à faire auprès de la DIRECCTE sur ce lien.
- Avant le 20 novembre pour le mois d’octobre 2020 et début décembre pour le mois de novembre 2020.
En savoir plus sur l’activité partielle
Le fonds de solidarité
À qui est destiné le fonds de solidarité ?
Ce fonds de solidarité est un don qui s’adresse aux commerçant·e·s, artisan·efs, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur·se individuel·le, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant moins de 50 salarié·e·s.
À combien s’élève le fonds de solidarité ?
- Le volet 1 du fonds de solidarité dit « National » (à savoir, la prime de 1 500 €) a été prolongé au titre des pertes du mois d’octobre et novembre.
- Pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité permettait une aide mensuelle de 1 500 euros seulement.
- Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis : notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, le fonds de solidarité prend en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€ dans la limite de 60% du chiffre d’affaires.
- Une nouvelle aide devrait voir le jour. Si elle est préférable, elle permettra d’octroyer jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de 2019.
Mise à jour du 30/11/2020 :
Jusqu’à présent, les entreprises fermées administrativement ou très touchées par la crise pouvaient prétendre à une aide de la part du fond de solidarité comprise entre 15 et 20% du chiffre d’affaires réalisé en décembre 2019 et dans la limite de 100 000 € par mois. Ce plafond est désormais porté à 200 000 €.
Sur le site Direction générale des finances publiques → En savoir plus sur le fond de solidarité
Report ou exonération des cotisations sociales et impôts
Comment reporter ses échéances ?
L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et ses réseaux ont pris des mesures exceptionnelles et proposent des délais de paiement supplémentaires pour les échéances sociales de novembre 2020. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
- Pour les employeur·se·s :
Les employeurs sont autorisés à reporter totalement ou partiellement le paiement de leur cotisations salariales et patronales du mois de novembre.
Pour bénéficier du report, remplissez en ligne le formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 h, cette demande est considérée comme automatiquement acceptée.
- Pour les travailleur·se·s indépendant·e·s :
Les cotisations sociales des travailleur·e·s indépendant·e·s ne seront pas prélevées en novembre comme prévu initialement.
Comment être exonéré·e de charges sociales ?
Suite au reconfinement, le dispositif mis en place pendant le couvre-feu a été élargit et renforcé.
Les entreprises de moins de 50 salarié·e·s qui ont subit une fermeture administrative peuvent en bénéficier ainsi que les entreprises de moins de 250 salarié·e·s des secteurs qui ont été affectés par la crise et ont subit une baisse de 50% d’activité comme : hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport. L’élargissement du dispositif profitera également aux travailleur·e·s indépendant·e·s.
Tout savoir sur le report et l’exonération des charges sociales et impôts
Mise à jour du 30/11/2020 :
Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020
Pour les entreprises, il est possible de décaler l’échéance de décembre pour la CFE et obtenir un dégrèvement de la taxe.
En savoir plus sur cette mesure
Report des loyers
Ce que dit le gouvernement au sujet du report des loyers
- Un crédit d’impôt a été annoncé par Bruno Le Maire pour son projet de loi des finances de 2021 et des mesures restrictives ont été mises en place depuis le 30 octobre 2020 pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels.
- Ce crédit d’impôt offre aux bailleurs la possibilité de défiscaliser à hauteur de 30% les abandons de loyer qui auraient été consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 (article 14B du CGI introduit par la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020).
- Pour les bailleurs institutionnels, il y a une exonération des loyers durant la période de fermeture des établissements concernés.
- Cependant, aucune obligation de la part du gouvernement n’a été annoncée à ce sujet envers les bailleurs privés.
En savoir plus sur le report du paiement des loyers
Quelques conseils pour négocier le report de loyer avec son bailleur ?
Nous vous conseillons d’entamer ces démarches sous les conseils d’un avocat.Dans un premier temps, il ne faut pas hésiter pas à rappeler au bailleur les dispositifs fiscaux incitatifs annoncés par Bruno le Maire et bientôt mis en place par le Gouvernement.
Rappeler au bailleur que c’est dans son propre intérêt également de trouver une solution commune pour plusieurs raisons :
- Si le loyer n’est pas renégocié, le bailleur s’expose à une procédure collective ce qui gèlerait de facto les loyers pendant toute la durée de celle-ci. Il y aurait donc une forte probabilité qu’au terme de cette procédure la dette locative ne soit pas recouverte. Ce qui serait une erreur stratégique du bailleur.
- L’intérêt du bailleur est de garder ses locataires avec des niveaux de loyers d’avant-crise. Nous savons qu’une vague de défaillances d’entreprises en 2021 est prévue, ce qui va impliquer des vacances locatives et donc une baisse des valeurs locatives. Elle devrait aussi s’expliquer par la baisse de trafic sur la zone de chalandise (potentiellement jusqu’en 2023, voire 2024).
Négocier une clause de retour à meilleure fortune
Il s’agit d’une clause qui prévoit que le bailleur abandonne une partie de loyer sur une période donnée mais pas définitivement. En cas de retour à meilleure fortune, le·la locataire restitue la créance de loyer de manière échelonnée au bailleur.
Que faire si votre bailleur refuse de négocier ?
- Il y a la possibilité d’aller vers une conciliation où le conciliateur négociera notamment avec le bailleur. Par ailleurs il existe un système de médiation en ligne pour les entreprises proposé par le site du gouvernement, que vous pouvez mandater en cas de litige avec votre bailleur.
- Une autre solution à envisager : avoir recours à votre assurance. Vérifier si votre contrat d’assurance couvre les pertes d’exploitation.
Le chèque numérique
Pour faire face aux difficultés rencontrées cette année, les acteurs des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR) peuvent avoir recourt au chèque numérique national (Jusqu’à 500€) ou au chèque numérique proposé par la région Île de France (Jusqu’à 1500€).
Le chèque numérique a pour but de rendre plus facilement accessible les outils digitaux et numériques en remboursant jusqu’à 1500€ HT des dépenses engagées par les commerçants et les acteurs des CHR pour se digitaliser.
N’hésitez pas à consulter notre article sur le chèque numérique pour en savoir plus sur ce dispositif.
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