Vous avez décidé de créer votre entreprise ou d'ouvrir votre restaurant... Mais vous ne savez pas comment déposer le nom de votre société. Comment être bien sûr·e légalement du nom de votre business ? Voici notre guide légal pour vous aider à déposer et protéger votre marque.
En France, il faut faire la distinction entre les différents noms que peut avoir une entreprise :
Non ! Toute entreprise peut enregistrer un nom commercial ou de société. Dès lors que vous utilisez ce nom, vous en avez la propriété. Il n'y a donc aucune obligation légale de déposer le nom de votre business mais c'est fortement recommandé puisqu'il vous assurera une bien meilleure protection et vous évitera tout risque de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
De plus, le nom commercial n'est pas protégé sur tout le territoire mais uniquement dans une région ou une ville. Déposer un nom commercial vous permettra d'étendre cette zone.
Lorsque vous déclarez le nom de votre société, cela se fait obligatoirement au registre du commerce et des sociétés. Cependant, si vous souhaitez déposer le nom d'une société en tant que marque, il faut le faire auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), organisme public sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.
Avant toute chose, une entreprise doit d'abord préciser quels seront les produits ou services vendues par la marque souhaitant être déposée. La protection octroyée n'est pas la même en fonction des produits ou services vendus. Pour savoir à quelle classe se réfère votre business, vous pouvez consulter la classification de Nice 2021, utilisée à l'international pour le dépôt de marque. Dans notre cas, les services de restauration correspondent à la classe 43.
N'oubliez pas que l'utilisation d'un nom déposé peut vous exposer à des poursuites judiciaires. Il est donc impératif de commencer par une recherche d'antériorité afin de savoir si une marque est disponible ou non :
L’INPI n’effectue aucun remboursement si votre demande est rejetée. Il est donc important de vous assurer que votre nom soit disponible et que les classes choisies soient correctes.
Voici deux autres ressources utiles pour vos recherches :
La prochaine étape est de compléter le formulaire de dépôt de nom auprès de l’INPI, en ligne ou par courrier.
L'enregistrement est la dernière étape du dépôt de votre nom à titre de marque. Un premier délai de deux mois donne droit à toute personne jugeant avoir des droits antérieurs sur la marque de faire opposition. Si personne ne se manifeste, le nom est validé au minimum 5 mois suivant le dépôt. Un certificat d'enregistrement est alors fourni au déposant par l'INPI.
La durée de vie d'une marque ou d'un nom déposé et de 10 ans renouvelable autant de fois que vous le souhaitez !